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Réglementation en vigueur

PLANTATIONS / BOISEMENTS

La commune a délibéré favorablement pour adhérer à la réglementation des boisements mise en place par le Conseil Départemental pour la période 2018-2028.

De ce fait, tout projet de semis, de plantation y compris des arbres d'alignement sur des terrains nus (prairie, lande, etc...) sont soumis à autorisation de la collectivité départemantale (loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ).

Vous pouvez consulter les orientations et modalités de boisements en mairie au auprès du Conseil départemental : https://www.correze.fr/deplacements-et-territoire/reglementation-boisement/ qui définissent les zonages et les conditions de plantations (distances de recul, seuil de surface après coupe rase...) les obligations déclaratives, les types de peuplement concernés...

Il est rappelé que tous semis, toutes plantations ou replantations réalisés sans autorisation représentent une infraction dont les sanctions sont prévues aux articles R126-9 et R126-10 du code rural et de la pêche maritime.

 

 

AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉS IGN

Le Préfet de la Corrèze a pris un arrêté en date du 25 novembre 2016 autorisant les employés de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Corrèze.

Arrêté 25 novembre 2016

 

EMPLOI DU FEU

 

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 AVRIL 2015

Emploi du feu : 

Indépendamment des mesures d'interdiction définies à l'article R 322.1 du Code Forestier, l'emploi du feu dans les bois et fôrets, ainsi que dans les landes, friches et maquis qui les bordent, est réglementé comme suit, sur toute l'étendue du département de la Corrèze : 

* Du 15 février au 31 mai et du 1er juillet au 30 septembre, il est formellement interdit à toute personne, y compris les propriétaires et leurs ayants-droit ou locataires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, friches et maquis.

Cette prohibition ne s'étend pas aux foyers situés à l'intérieur des locaux d'habitation et de leurs dépendances, pourvu que les appareils de combustion et d'évacuation des fumées soient correctement entretenus.

A l'intérieur des abris, chantiers et ateliers, les incinérations sont aurorisées sous réserve que les établissements respectent les prescriptions imposées par l'autorité publique, notamment, le cas échéant, celles de l'Inspection des Installations Classées et qu'ils soient dotés de moyen d'extinction et d'alerte adéquats.

Au-delà de 200 mètres des bois, forêts, landes, friches et maquis, l'incinération des feuilles, débris de végétaux préalablement arrachés ou coupés et mis en tas reste permise. Toutefois, si leur quantité ou leur surface est importante, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) devra être consulté pour la mise en place d'un éventuel dispositif de sécurité.

Arrêté 2015

 

RÈGLEMENTATION BRUITS DE VOISINAGE

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 1999, les bruits de voisinage sont réglementés :

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants : 

- les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

- les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h0

Arrêté